ART. UNIQUE	N°CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Adopté
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
Mme Garin, rapporteure et Mme Riotton, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
I. – Supprimerl’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 13 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’avis rendu par leConseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement supprime lamention du défaut de consentement des articles 222‑22‑2 et 222‑23,puisque la définition prévue à l’article 222‑22 et modifiéepar la proposition de loi s’applique à l’ensemble des articlesrelatifs aux agressions sexuelles, qui comprennent aussi bien leviol que les autres agressions sexuelles.