ART. UNIQUE	N°CL53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Adopté
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
Mme Garin, rapporteure et Mme Riotton, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
I. – Après lemot : 
« consentement », 
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé,spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence,supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction initiale de laproposition de loi apporte plusieurs éléments de précision sur lanotion de consentement : le consentement est donnélibrement ; il est d’un consentement spécifique ; il peutêtre retiré avant ou pendant l’acte sexuel. En outre, le septièmealinéa de l’article unique de la proposition de loi insère desprécisions visant à mieux réprimer les situations dans lesquellesle mis en cause exploite les vulnérabilités d’une personne,notamment en déployant des stratégies à cette fin.
Conformément à l’avis rendu par leConseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement propose dereformuler les deux premières phrases du cinquième alinéa, afin declarifier et de synthétiser ces précisions relatives à la notion deconsentement au travers de cinq qualificatifs. 
- D’une part :« libre », « spécifique »,« préalable » et « révocable », reformulantainsi les éléments déjà contenus dans les deux premières phrases del’alinéa 5 que le présent amendement propose dereformuler ; 
- D’autre part :« éclairé », appelant ainsi l’attention sur les capacitésde la personne qui est réputée avoir consenti, qu’elles soientlimitées par une vulnérabilité, objet d’une surprise ou demanœuvre, ou encore sous l’empire de substance amoindrissant lediscernement. Ce faisant, ce qualificatif satisfait l’objectifpoursuivi par le septième alinéa et le présent amendement proposedonc également sa suppression.