ART. UNIQUE	N°CL55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Adopté
AMENDEMENT N°CL55
présenté par
Mme Garin, rapporteure et Mme Riotton, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
À la dernière phrase del’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence derésistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seuleabsence de réaction de la victime ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’avis rendu par leConseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement précise quec’est du seul silence ou de la seule absence de réaction que nepeut être déduit le consentement.
Cette reformulation semble en effetnécessaire afin de le pas limiter l’appréciation du juge, y comprisdans les cas où le silence gardé peut, articulé avec d’autreséléments circonstanciels, permettre de déduire le consentement.