ART. UNIQUE	N°CL57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Adopté
AMENDEMENT N°CL57
présenté par
M. Balanant, Mme Bergantz et M. Martineau
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ARTICLE UNIQUE
I. –  À l’alinéa 6,supprimer le mot : 
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par lesmots : 
« , quelles que soient leurs natures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis en date du 6 mars2025 sur la présente proposition de loi, le Conseil d’État a estiméque « la définition actuelle de l’agression sexuelle telle quemise en œuvre par la jurisprudence satisfait aux exigences de laconvention dite convention d’Istanbul » et que « pourêtre absent de la lettre de l’incrimination, le défaut deconsentement est néanmoins regardé par la jurisprudence et lapratique juridictionnelle comme un élément clef, qui est au cœurdes débats judiciaires lorsque la matérialité des faits n’est pascontestée ». Le taux de condamnation élevé (plus que dans lesautres matières), une fois les affaires devant les juridictions,suffit à démontrer que le droit positif permet de répondre à toutesles situations. La difficulté réside davantage dans le taux declassement sans suite et donc dans le fait que les affairesn’arrivent pas devant les juridictions de jugement.  
 
Il n’en demeure pas moins que la définition actuelle des agressionssexuelles ne peut être maintenue en l’état actuel et doit instaurercette notion de consentement (ou de non-consentement), ce qui estpar ailleurs dit par le Conseil d’État dans son avis précité. Surce point, les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler qu’ilsne s’opposent pas à l’inscription de la notion de non-consentementdans la définition pénale des agressions sexuelles. Bien aucontraire. Cela participera à ce mouvement de prise de consciencede la société et des individus qui la compose de ce qui est unviol, une agression sexuelle et de ce qui ne l’est pas et doncd’une meilleure réponse de celles et ceux qui en sont victimes.Cependant, la portée symbolique et pédagogique forte etessentielle, ne doit pas conduire à créer une insécuritéjuridique. 
 
La rédaction proposée par cette proposition de loi présente unrisque majeur dans sa définition du consentement (même en prenanten compte les recommandations du Conseil d’État). D’une part,l’exhaustivité proposée par cette rédaction risque d’êtrecontre-productive. Une rédaction trop exhaustive peut prêter endéfense à des interprétations a contrario, préjudiciables auxvictimes. Une définition simple nous évite de tomber dans cetécueil et permet une meilleure appréhension de la loi. D’autrepart, nous prenons là le risque de nous retrouver devant lesjuridictions de jugement avec des débats interminables portant denouveau non plus sur l’élément intentionnel de l’auteur mais sur lecomportement de la victime, ce qu’elle fait ou non. C’est déjà tropsouvent le cas. Il ne faut pas aggraver cette situation. Orsi l’on en vient à définir un crime par l’attitude et lecomportement de la victime l’on prend encore plus le risque defaire son procès en lieu et place de celui du mis en cause. Ilne faut cependant pas oublier que le droit pénalconsiste d’abord à définir une infraction avant dedéfinir le comportement de la victime.
C’est la raison pour laquelle cetamendement propose d’introduire la notion de non-consentement àl’alinéa 1er de l’article 222‑22 du codepénal. Il propose aussi d’ajouter un alinéa à la suite, renvoyantaux notions de violence, contrainte, menace et surprise. Sans créerd’incertitude, cela permet d’inscrire la notion de non-consentementdans la loi tout en gardant l’architecture actuelle du code pénal,qui est celle débattue devant les juridictions. 
Conformément à l’avis du Conseild’État, et afin de souligner la diversité des situations pouvantêtre prises en compte par ces quatre critères de violence,contrainte, menace et surprise, l’amendement ajoute les mots« quelles que soient leurs natures ». Cela permettra unerépression plus grande. 
 
Enfin, les auteurs de cet amendement estiment que la défaillanceprincipale dans la répression de ces crimes et délits sexuels neréside pas dans la définition des infractions mais dansle traitement judiciaire des plaintes. Cela dissuade tropsouvent les victimes de porter plainte. Dans de trop nombreux cas,les victimes ne sont pas accompagnées par un avocat lorsqu’ellesvont déposer plainte. Ces dernières sont alors trop souvent malprises et partant, les enquêtes ne peuvent être menéescorrectement. Or toute procédure démarre au stade du dépôt deplainte et de l’enquête, autrement dit dans le recueil de la paroledes victimes.