ART. UNIQUE	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Adopté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Pena, M. Saulignac, M. William et M. Vicot
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ARTICLE UNIQUE
I. – Après lemot : 
« consentement », 
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé,spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence,supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de nature légistiquedes députés socialistes et apparentés vise à préciser que leconsentement est éclairé et révocable, tout en maintenant lesapports de la proposition de loi concernant sa nature libre etspécifique.
L’ajout du terme« éclairé » permet notamment de couvrir des situations oùla victime présumée a un discernement altéré, notamment par laconsommation de produits psychoactifs (alcool, droguesnotamment).
L’ajout du terme« révocable » permet, lui, de créer une base légale pourles situations où l’auteur présumé a exploité un consentementantérieur devenu inadapté ou caduc (ex. : pratique du retraitde préservatif) ; le Conseil d’État relevant par ailleurs quela révocation du consentement ne pourrait être postérieure àl’acte.
La rédaction proposée est celle duConseil d’État dans son avis sur la présente proposition de loi,considérant 14.