ART. UNIQUE	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Tombé
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Pena, M. Saulignac, M. William et M. Vicot
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 6 par lesmots : 
« , quelles que soient leursnatures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à préciser que tout acte commisnotamment avec violence, contrainte, menace ou surprise retireautomatiquement le consentement de la personne, ce« quelles que soient leurs natures ».
Cet ajout garantirait que dessituations variées (notamment menace indirecte, psychologique, étatde sidération, ou encore état d’emprise), reposant sur l’abus depositions d’autorité, de domination, de rapports professionnels,amicaux, familiaux ou amoureux soient reconnues comme dessituations où la victime n’a pas donné son consentement.
Il est donc proposé ici de couvrirdes situations reconnues aujourd’hui uniquement par lajurisprudence, donc de manière aléatoire entre affaires et sans quela protection soit gravée dans le marbre de la loi.
Tel est l’objet du présentamendement, s’inspirant de la recommandation du Conseil d’État,dans son avis sur la proposition de loi, en son considérant 14.