ART. UNIQUE	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Adopté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Pena, M. Saulignac, M. William et M. Vicot
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots : 
« de l’auteur » 
les mots : 
« d’autrui ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots : 
« d’autrui » 
les mots : 
« de l’auteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à inverser dans la définition donnéepar l’article L. 222‑22 du code pénal de l’agression sexuellel’ordre des termes « autrui » et « auteur » parcohérence avec la définition donnée par l’article L. 222‑23 ducode pénal de la définition du viol, qui mentionne que cedernier peut être commis « sur la personne d’autrui ousur la personne de l’auteur ».
Cette harmonisation légistique estsuggérée par le Conseil d’État, dans son avis sur la proposition deloi, en son considérant 15.