ART. UNIQUE	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Adopté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Pena, M. Saulignac, M. William et M. Vicot
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ARTICLE UNIQUE
À la dernière phrase del’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence derésistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seuleabsence de réaction de la victime ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à préciser que le consentement nepeut être déduit du seul silence et de la seuleabsence de réaction de la victime présumée.
Si la rédaction actuelle de laproposition de loi va naturellement dans le bon sens en ce qu’elleviderait de portée l’argument de nombreux auteurs d’agressionssexuelles selon lequel le silence ou l’absence de résistance vautconsentement, il convient de laisser à l’appréciation du juge dessituations où le silence ou l’absence de résistance combinés àd’autres éléments peuvent valoir consentement.
Il est donc proposé que le juge nepuisse déduire le consentement à partir du seul silenceet de la seule absence de résistance de la victimeprésumée.
Tel est l’objet du présentamendement, s’inspirant de la recommandation du Conseil d’État,dans son avis sur la proposition de loi, en son considérant 15.