ART. UNIQUE	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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VISANT À PROROGER LA LOI N°2017-285 DU 6 MARS 2017 RELATIVE À L’ASSAINISSEMENT CADASTRAL ET À LA RÉSORPTION DU DÉSORDRE DE LA PROPRIÉTÉ - (N° 843)
Retiré
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer les alinéas 5 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour soutenir la reconstitution des titres de propriété,l’article 51 de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse aintroduit l’article 1135 bis du code général des impôts. Celui-ciexonérait intégralement, mais temporairement, les immeubles etdroits immobiliers situés en Corse des droits de succession. Cetteexonération a été réduite à 50 % de la valeur vénale pour lessuccessions ouvertes entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre2015.
L’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2008 aprolongé l’exonération de 50 % aux successions ouvertes jusqu’au 31décembre 2017. L’article 14 du projet de loi de finances pour 2013envisageait une nouvelle extension jusqu’aux successions ouvertesjusqu’au 31 décembre 2022. Néanmoins, le Conseil constitutionnel acensuré cette mesure, estimant que ce régime fiscal dérogatoireméconnaissant le principe d’égalité devant la loi et les chargespubliques (décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012).
Cependant, l’article 4 de la loi du 6 mars 2017 a accordé unenouvelle prorogation pour les successions ouvertes jusqu’au 31décembre 2027. Cette loi n’a pas été déférée au Conseilconstitutionnel. Selon les documents budgétaires, le nombre debénéficiaires reste indéterminé, mais l’impact budgétaire estévalué à 20 millions d’euros pour 2025, comme en 2024.
Les alinéas 5 à 7 de l’article unique de la loi prorogent de dixans les taxations dérogatoires des successions immobilières enCorse à hauteur de 50% de la valeur du bien.
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cetteprorogation, considérant la  fragilité constitutionnelle dudispositif qui méconnaît le principe d’égalité devant la loi et lescharges publiques. Ils contestent l’exonération généralisée desdroits de mutation par décès sur les immeubles et droitsimmobiliers situés en Corse, y compris pour ceux pour lesquels iln’existe aucun problème de titrement spécifique.