ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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VISANT À PROROGER LA LOI N°2017-285 DU 6 MARS 2017 RELATIVE À L’ASSAINISSEMENT CADASTRAL ET À LA RÉSORPTION DU DÉSORDRE DE LA PROPRIÉTÉ - (N° 843)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Fabrice Brun
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ARTICLE UNIQUE
I. – À la fin de l’alinéa 1,substituer à l’année : 
« 2037 »
l’année : 
« 2042 ».
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution à la fin des alinéas 3, 4 et 6.
III. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 7, substituer à l’année : 
« 2038 »
l’année : 
« 2043 ».
IV. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« IV. – La perte derecettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe en France un désordre de la propriété lié à l’absencede titres opposables, à l’existence de bien non délimités dont onne connaît pas la contenance exacte des droits, qu’il s’agisse desdroits de chacun des propriétaires présumés, ou encore del’existence de comptes cadastraux appartenant à des personnesdécédées. Cette situation est présente dans toute la France, maiselle touche particulièrement certaines régions, notamment les zonesrurales, nécessitant ainsi des mesures législatives encourageantune normalisation de la situation.
Face à l’impérieuse nécessité d’adapter la loi pour résorber cedésordre de la propriété, le législateur avait adopté la loin°2017-285 du 6 mars 2017 comprenant des mesures spécifiques ettransitoires pour tendre vers une normalisation foncière avec commeéchéance le 31 décembre 2027.
Aussi, considérant que reconstituer un titre de propriétépeut prendre jusqu’à plusieurs années et que les usagers ont besoinde visibilité avant d’engager la procédure pour s’assurer depouvoir bénéficier des dispositions fiscales incitatives, laprésente proposition de loi propose de proroger la loi de dix ans.A ce titre, l’auteur de ce présent amendement propose d’aller plusloin et de proroger la loi pour 15 ans afin que donner un tempssupplémentaire à cette uniformisation nécessaire à nosterritoires.