ART. 1ER BIS	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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PRISE EN CHARGE INTÉGRALE DES SOINS LIÉS AU TRAITEMENT DU CANCER DU SEIN - (N° 844)
Retiré
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être plafonnés »
les mots :
« sont interdits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’interdire les dépassements d’honoraires relatifs aux actes chirurgicaux de reconstruction mammaire consécutifs à la prise en charge d’un cancer du sein.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité idéologique de la proposition de loi initiale du groupe GDR, qui ambitionnait une prise en charge intégrale des frais de santé, y compris les dépassements d’honoraires, par l’Assurance Maladie.
Les dépassements d’honoraires relatifs aux actes chirurgicaux de reconstruction mammaire coûtent en moyenne 1 391 euros par patiente, une somme considérable qui pèse lourdement sur les finances des femmes déjà fragilisées par leur parcours de soin. Selon le collectif « Nos Services Publics », 27 % du reste à charge moyen des patients est lié au dépassement d’honoraires.
En conséquence, certaines femmes renoncent à leur reconstruction ou choisissent des options moins optimales, faute de pouvoir en assumer les frais. Ces dépassements d’honoraires doivent donc être à minima remboursés par la Sécurité sociale. Cette solution n’est plus envisageable, en raison des règles de recevabilité financière qui encadrent le droit d’amendement, dès lors que les parlementaires de droite et d’extrême droite ont fait le choix de supprimer la prise en charge initialement envisagée.
Il reste donc la solution de l’interdiction. Elle ne pénaliserait que peu les professionnels concernés dont les revenus sont conséquents. Ainsi, la DREES met en évidence le très haut niveau de vie des chirurgiens libéraux, dont la moyenne annuelle des revenus s’établissait à 178 300 euros en 2021.
En levant cette barrière financière, cet amendement permettrait à toutes les femmes concernées de bénéficier d’un parcours de reconstruction serein, sans que le coût d’un acte chirurgical ne devienne un obstacle à leur rétablissement.