APRÈS ART. 2	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS - (N° 845)
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Taite, Mme Corneloup et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 8 du code deprocédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, lesmots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2°  Le troisième alinéaest ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutésles mots : « Par dérogation au deuxièmealinéa, » ;
b) Les mots :« aux articles 222‑12, 222‑29‑1 et 227‑26 du même code »sont remplacés par les mots : « à l’article 222‑12du code pénal » ;
c) À la fin, sont ajoutésles mots : «  ; et l’action publique des délitsmentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47,lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, estimprescriptible » ;
3°  Le quatrième alinéaest ainsi modifié :
a) Au début, le mot :« Toutefois, » est supprimé ;
b) La première occurrence du mot : « mineur »est remplacée par le mot : « majeur » ;
c) Les mots : « unautre mineur par la même personne » sont remplacés par lesmots : « une autre personne par le mêmeauteur » ;
d) Les mots :« des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas »sont remplacés par les mots : « du délai prévu au premieralinéa » ;
e) À la fin, est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Si la nouvelle infraction estune agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur unmineur, le délai de prescription de la première infraction estprolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’auraiteu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur unmajeur. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rendreimprescriptible l’action publique des agressions sexuelles surmineurs tout en introduisant une prescription glissante pour lesviolences sexuelles sur majeurs. 
Parmi les victimes ayant témoigné auprès de la CIIVISE,l’imprescriptibilité pénale est la mesure la plus demandée. 75 %des victimes ayant témoigné auprès de la commission déclarent queles faits dont elles ont souffert sont aujourd’hui prescrits, soitsix victimes sur dix. Ce constat alarmant appelle une réformeurgente.
Les violences sexuelles sur mineurssont particulièrement complexes, notamment l’inceste, qui d’unenature unique, cumule à la fois le lien familial brisé etl’agression sexuelle. Il est en effet extrêmement difficile dans lecas d’infractions incestueuses de porter plainte contre un membrede sa famille, de faire voler en éclats son foyer, de se délivrerd’un tabou universel. L’assignation au silence en est démultipliéedans les cas d’inceste et le risque de la parole c’est la perte desa propre famille, ce qui nécessite que du temps soit donné autemps, bien au-delà du délai existant. 
Les conséquences de ces violences,souvent irréversibles, marquent profondément les victimes, tantpsychologiquement que physiquement. L’amnésie dissociative,fréquente dans ces cas (40 % des victimes enfants et 50 % desvictimes d’inceste), est un obstacle majeur à la révélation desfaits dans les délais légaux actuels. En outre, les enfants,dépourvus de personnalité juridique propre et dépendants d’unadulte pour porter plainte, ne sont pas toujours en mesure deverbaliser les abus subis ou d’en mesurer la gravité ; ou ne sonttout simplement pas crus par les adultes qui les entourent, commel’a montré le rapport public 2023 de la CIIVISE. En cas d’inceste,cette incapacité juridique est accentuée par le fait qu’il estcrucial qu’un parent protecteur soit prêt à défendre l’enfant.Cependant, la réalité du dépôt de plainte par un parent protecteurest très faible : seulement 5 % des pères et 6 % des mères portentplainte, d’après l’enquête “Parents complices, parents protecteurs”de l’association Face à l’inceste. 
Il est impératif de leur laisser letemps nécessaire pour trouver la force et les moyens de se faireentendre. Rrendre les violences sexuelles sur mineursimprescriptibles permettrait aussi de lutter plus efficacementcontre l’impunité des agresseurs. 
L’imprescriptibilité seraitégalement une mesure de réparation importante pour les victimes,qui sont nombreuses à ressentir le besoin de porter plainte. Lapossibilité de porter plainte des années après les faits peutsoulager des victimes quand, à l’inverse, l’impossibilité de porterplainte après 48 ans peut complètement entacher leur parcours deguérison et de réparation. 
Par ailleurs, cet amendementpermettrait de conjuguer à la fois l’imprescriptibilité desagressions sexuelles sur mineurs et l’introduction de laprescription glissante pour l’ensemble des violences sexuelles surmajeurs, y compris les agressions délictuelles.