ART. 3	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS - (N° 845)
Tombé
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Capdevielle, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Dans les trois mois àcompter de la promulgation du présent texte, le Gouvernement remetau Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une nouvelleincrimination pénale relative au “contrôle coercitif” ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes vise à engager uneréflexion aussi sérieuse que possible sur l’incrimination de”contrôle coercitif”. 
Consacrée par un arrêt de la Cour d’appel de Poitier en date du31 janvier 2024, cette notion a nourri la présente proposition deloi puisque son article 3 y était initialement consacré. 
Les discussions en Commission des lois ont permis de souleverdes interrogations légitimes sur les avantages et inconvénients decette reconnaissance légale. En outre, l’observatoire des litigesjudiciaires a ouvert son premier collège thématique sur cettenotion en septembre 2024. 
Aussi cet amendement propose t-il qu’une réflexion soit menéesérieusement sur ce sujet.