ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS - (N° 845)
Non soutenu
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Travert
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« À la fin du second alinéa del’article 2226 du code civil, les mots : « prescritepar vingt ans » sont remplacés par le mot :« imprescriptible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour rappel, l’article 2226 du codecivil prévoit que l’action en responsabilité, née à raison d’unévènement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par lavictime, directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, seprescrit par dix ans à compter de la date de consolidation dudommage initial ou aggravé.
À noter que l’article 2226 du codecivil prévoit également qu’en cas de préjudice causé par des actesde tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou desagressions sexuelles commises contre un mineur, cette action civileest prescrite par vingt ans.
Le texte initial de la propositionde loi proposait, en son article premier, de modifier cet article2226 du code civil afin, qu’en cas de préjudice causé par des actesde tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou desagressions sexuelles commises contre un mineur, l’action civilesoit désormais imprescriptible.
Cet article ne concerne pas laprocédure pénale et ne vise pas à instaurer une imprescriptibilitépénale, laquelle ne s’applique qu’aux crimes contre l’humanité(article 213-5 du code pénal).
L’article ne concerne pas non plusles personnes majeures. L’article premier de la présenteproposition de loi ne concerne que les personnesmineures. 
Le présent amendement vise àrétablir l’article premier dans sa rédaction initiale.