ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS - (N° 845)
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Bregeon
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« À la fin du second alinéa del’article 2226 du code civil, les mots : « prescritepar vingt ans » sont remplacés par le mot :« imprescriptible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article premier qui prévoit de rendre imprescriptiblel’action en responsabilité née à raison d’un événement ayantentraîné un dommage corporel, en cas de le préjudice causé par desactes de torture ou de barbarie, ou par des violences ou desagressions sexuelles commises contre un mineur.