APRÈS ART. 2	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS - (N° 845)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.