ART. PREMIER	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS - (N° 845)
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Piron et M. Lam
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« À la fin du second alinéa del’article 2226 du code civil, les mots : « prescritepar vingt ans » sont remplacés par le mot :« imprescriptible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article premier quiprévoit de rendre imprescriptible l’action en responsabilité née àraison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, en cas dele préjudice causé par des actes de torture ou de barbarie, ou pardes violences ou des agressions sexuelles commises contre unmineur.