APRÈS ART. 4	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS - (N° 845)
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Josso, Mme Lingemann, M. Balanant, M. Daubié, Mme Maud Petit, Mme Morel, M. Fait, M. Ray, M. Frébault, M. Mazaury, M. Falorni et M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Dans un délai dedeux ans à compter de la promulgation de la présente loi, puis àintervalles de cinq ans et de dix ans, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’application de la loi. Ce rapportcomprend notamment :
1° Des données relatives àl’expérimentation de formation obligatoire mise en place parla présente loi :
a)  Le nombre, la duréeet le contenu des formations mises en place ;
b)  La nature desformations dispensées, incluant leur interdisciplinarité etinterprofessionnalité ;
c)  Le nombre deprofessionnels formés, par catégorie et par juridiction ;
2° Des données surl’application des dispositions relatives au contrôlecoercitif :
a) Les donnéesdésagrégées par sexe et par juridiction sur :
– le nombre de plaintes,poursuites, instructions et condamnations pour des infractionsdéfinies aux articles 222‑14‑3‑1 et 222‑14‑3‑2 du codepénal ;
– le nombre d’ordonnances deprotection rendues en application de l’article 515‑9 du codecivil ;
– le nombre d’enfants concernés,avec des données relatives à leur âge et leur sexe ;
b)  Les informationssur :
– le recours aux expertises civileset pénales ainsi qu’aux écrits professionnels identifiant lecontrôle coercitif et ses impacts, en particulier dans le cadre dela protection de l’enfance (signalements, informationspréoccupantes, mesures d’investigation éducative, etc.) ;
– les décisions judiciairesrelatives à l’organisation de la vie de l’enfant dans un contextede contrôle coercitif, incluant les dispositions sur l’autoritéparentale, le droit de visite et d’hébergement ;
– les peines complémentairesprononcées en application de l’article 222‑14‑3‑3 du codepénal ;
3° Le suivi de l’impact globalde la loi :
Le rapport doit également inclureune analyse qualitative de l’impact des nouvelles dispositionssur :
a) La prévention et lalutte contre les violences conjugales et intrafamiliales ;
b) La sensibilisationdes professionnels et du grand public au contrôle coercitif.
II. – Les rapports,prévus au I, transmis au Parlement peuvent faire l’objet d’un débatselon les conditions prévues par les règlements des assembléesparlementaires.
III. – Un décret enConseil d’État précise les modalités de collecte, de traitement etde publication des données prévues par le présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ajoute un article additionnel qui prévoit une évaluation régulière de la mise en œuvre de laloi, avec la remise de rapports au Parlement. Ces rapportsfourniront des données détaillées et désagrégées sur l’applicationdes nouvelles dispositions, notamment le nombre de plaintes,poursuites, condamnations, ordonnances de protection, ainsi que desinformations sur les formations dispensées et leur impact. Cemécanisme de suivi permettra d’évaluer l’efficacité des mesuresprises et de proposer, le cas échéant, des ajustements pourgarantir une protection optimale des victimes.
Cet amendement a été travaillé avec Andreea GRUEV-VINTILAUniversité Paris Nanterre, Alice DEJEAN DE LA BÂTIE Université deTilburg et Benjamin MORON-PUECH Université Lumière Lyon 2.