ART. 3	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS - (N° 845)
Tombé
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Bregeon
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ARTICLE 3
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’article 222‑13du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsirédigé :
« Art. 222‑13‑1. –Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint,son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubindes propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pourobjet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre seslibertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou degénérer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif estpuni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 eurosd’amende.
« Les mêmes peines sontencourues lorsque cette infraction est commise par un ancienconjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancienpartenaire lié à cette dernière par un pacte civil desolidarité.
« Les peines sont portées àcinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’unmineur assiste aux faits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une nouvellerédaction pour introduire le contrôle coercitif dans le code pénalet le sanctionner par une infraction spécifique.
En s’appuyant sur les observationsformulées lors de l’examen en commission des Lois, cetamendement :
- crée une infraction autonome decontrôle coercitif et extrait ainsi cette notion de l’article surles violences psychologiques, afin de ne pas en restreindre lechamp ;
- supprime le terme« délibérées » et emploie explicitement les termes de« contrôle coercitif » ;
- veille à simplifier la rédactionpour garantir son applicabilité et éviter la confusion avecd’autres infractions, notamment celle du harcèlement au sein ducouple.
Cette nouvelle écriture demeuresans aucun doute perfectible et pourra être modifiée et précisée aufur et à mesure de la navette, à la lumière notamment desconclusions des travaux actuellement conduits sur ce sujet parl’Observatoire des litiges judiciaires de la Cour de cassation.
Cet amendement permet toutefois deconserver clairement le sujet du contrôle coercitif dans cetteproposition de loi, envoyant un signal clair : le Parlementveut avancer sur l’introduction de cette notion dans le champ pénalafin d’améliorer le traitement judiciaire des violences conjugaleset de mieux prendre en charge les victimes.