ART. 4	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS - (N° 845)
Adopté
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Wauquiez
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« Dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’évaluation et l’améliorationdes politiques publiques en matière de lutte contre l’inceste etd’accompagnement des victimes. Ce rapport doit :
« – analyser les dispositifsexistants en matière de prévention, de communication et desensibilisation sur l’inceste ;
« – étudier les freins à laprise de parole des mineurs victimes, notamment liés à latemporalité psychique des traumatismes, tels que la dissociation,la honte ou la peur, et à l’absence d’identification précoce desfaits ;
« – proposer des mesures pourrenforcer l’accompagnement des victimes, avec un accent sur laréparation juridique et psychologique adaptée aux délaisnécessaires à l’émergence de la parole ; 
« – évaluer la formation desprofessionnels en contact avec les enfants, comme les enseignants,personnels de santé, éducateurs, policiers ou magistrats, pourdétecter et signaler les cas d’inceste ;
« – formuler desrecommandations pour améliorer l’accessibilité et l’efficacité desdispositifs d’écoute et de signalement, en particulier pour lesenfants et jeunes adultes ;
« – définir une stratégienationale de sensibilisation du grand public sur les conséquencesde l’inceste et l’importance de briser le silence.
Le rapport inclut égalementune évaluation des besoins en formation initiale et continueconcernant l’accueil des victimes, la prise de plainte dans lescommissariats de police et les brigades de gendarmerie, ainsi queles spécificités de ces infractions à l’attention desmagistrats. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inceste est l’une des formes de violence les plus graves, avecdes répercussions psychologiques et sociales profondes pour lesvictimes, souvent durables et multigénérationnelles. Pourtant, ilreste encore un sujet largement tabou dans notre société, ce quientrave les efforts de prévention, de signalement et deréparation.
Cet amendement propose la remise d’un rapport par leGouvernement afin d’évaluer et d’améliorer les politiques publiquesde lutte contre l’inceste et d’accompagnement des victimes, entenant compte des besoins spécifiques des victimes et des obstaclesqu’elles rencontrent. Il s’inscrit dans une démarche de progrèspour une meilleure reconnaissance et un accompagnement plusefficace des victimes d’inceste.
En demandant une évaluation approfondie, cet amendement apporte uneréponse pragmatique et structurée pour améliorer la lutte contre cefléau et pour offrir aux victimes un cadre juridique, social etpsychologique à la hauteur de leurs attentes.