ART. PREMIER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS - (N° 845)
Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Melchior
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« À la fin du second alinéa del’article 2226 du code civil, les mots : « prescritepar vingt ans » sont remplacés par le mot :« imprescriptible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 226 du Code civil prévoit que l’action enresponsabilité, née à raison d’un événement ayant entraîné undommage corporel, engagée par la victime, directe ou indirecte despréjudices qui en résulte, se prescrit par 10 ans à compter de ladate de consolidation du dommage initial ou aggravé. 
Cet article prévoit qu’en cas de préjudice causé par des actesde torture ou des actes de barbarie, ou par des violences ou desagressions sexuelles commises contre un mineur, cette action civileest prescrite par 20 ans. 
Le texte initial de la proposition de loi proposait en sonarticle premier de modifier cet article afin qu’en cas de préjudicecausé par des actes de torture ou des actes de barbarie, ou par desviolences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur,l’action civile soit désormais imprescriptible.
Ainsi, cet article ne concerne pas la procédure pénale et nevise pas à mettre en place une imprescriptibilité pénale qui neconcerne que les crimes contre l’humanité (article 213-5 du Codepénal) et ne concerne que les personnes mineures. 
Le présent amendement vise donc à rétablir l’article premierdans sa rédaction initiale.