ART. 3	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS - (N° 845)
Tombé
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Gouffier Valente, M. Attal, M. Caure, M. Amiel, M. Anglade, M. Becht, M. Belhaddad, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 3
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’article 222‑13du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsirédigé :
« Art. 222‑13‑1. –Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint,son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubindes propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pourobjet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre seslibertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou degénérer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif estpuni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 eurosd’amende.
« Les mêmes peines sontencourues lorsque cette infraction est commise par un ancienconjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancienpartenaire lié à cette dernière par un pacte civil desolidarité.
« Les peines sont portées àcinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’unmineur assiste aux faits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une nouvelle rédaction pour introduire lecontrôle coercitif dans le code pénal et le sanctionner par uneinfraction spécifique.