ART. 3	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS - (N° 845)
Tombé
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini et M. Moulliere
------------
ARTICLE 3
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’article 222‑13du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsirédigé :
« Art. 222‑13‑1. –Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint,son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubindes propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pourobjet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre seslibertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou degénérer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif estpuni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 eurosd’amende.
« Les mêmes peines sontencourues lorsque cette infraction est commise par un ancienconjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancienpartenaire lié à cette dernière par un pacte civil desolidarité.
« Les peines sont portées àcinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’unmineur assiste aux faits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une nouvelle rédaction pour introduire lecontrôle coercitif dans le code pénal et le sanctionner par uneinfraction spécifique.