ART. 2	N°4 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS - (N° 845)
Rejeté
AMENDEMENT N°4 (2ème Rect)
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Taite, Mme Corneloup et M. Cordier
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ARTICLE 2
 
I. – Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« a) Au troisièmealinéa, les mots : « , lorsqu’ils sont commis surdes mineurs, » sont supprimés ;
III. – En conséquence,après le même alinéa 3, insérer les cinq alinéassuivants :
« a bis) Aumême troisième alinéa, lemot : « toutefois, » estsupprimé ;
« a ter) Audittroisième alinéa, la deuxième occurrence dumot : « un » est remplacée par lemot : « une » ;
« a quater) Aumême troisième alinéa, les mots : « mineur parla même » sont supprimés ;
« a quinquies) Aumême troisième alinéa, après lemot : « personne », sont insérés lesmots : « par le même auteur » ;
« a sexies) Lemême troisième alinéa est complété par une phrase ainsirédigée : « Si la nouvelle infraction est un viol,une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur unmineur, le délai de prescription de la première infraction estprolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’auraiteu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur unmajeur. »
IV. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Par dérogation au troisièmealinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du mêmearticle 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, estimprescriptible. »
V. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« a) La premièreoccurrence du mot : « mineur » est remplacée par lemot : « majeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreimprescriptible l’action publique des viols sur mineurs.