Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
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RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS - (N° 845)
Adopté
AMENDEMENT N°40
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 1°  bis Auquatrième alinéa de l’article 8, après lemot : « article, », sont insérés lesmots : « d’un viol, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la présente proposition de loi poursuivant notammentl’objectif de mieux appréhender les violences sexuelles commisessur les personnes majeures et mineures, il apparaît primordial dese saisir aussi de ce vecteur pour améliorer le mécanisme de« prescription glissante ».
 
En effet, la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineursdes crimes et délits sexuels et de l’inceste a permis des progrèsmajeurs, par l’instauration de ce mécanisme, a permis de grandesavancées mais ce mécanisme peut encore être amélioré.
 
Grâce à ce texte, il est désormais bien acquis que, lorsqu’uneagression sexuelle ou une atteinte sexuelle a été commise sur unmineur, la durée de la prescription de cette infraction estprolongée si, avant l’expiration des délais prévus, de nouveauxfaits qualifiés eux aussi d’agression sexuelle ou d’atteintesexuelle sont commis sur un autre mineur, par la même personne. Lecours de la prescription de la première infraction est alorsprolongé jusqu’à la date de prescription de la secondeinfraction.
 
Mais cette règle, figurant à l’alinéa 4 de l’article 8 du codede procédure pénale, laisse de côté l’hypothèse dans laquelle la1ère infraction (agression sexuelle ou atteinte sexuelle) estsuivie d’un viol, infraction qui n’est pas visée par cet article,alors même que le viol et les agressions sexuelles appartiennent aumême champ d’infractions pénales et peuvent, en pratique, êtrecommis de manière alternative par une même personne sur desvictimes différentes, au fil du temps.