Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 4	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
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RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS - (N° 845)
Adopté
AMENDEMENT N°41
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le code pénal est ainsimodifié :
1° L’article 222‑24 estainsi modifié :
a) Le 9° est ainsirétabli :
« 9° Avec préméditationou avec guet-apens ; » ;
b) Le 10° estainsi rédigé :
« 10° Lorsqu’il estcommis dans un local d’habitation, en pénétrant dans les lieux parruse, effraction ou escalade ; » ;
2° Aprèsl’article 222‑24, il est inséré un article 222‑24‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 222‑24‑1. – Le violdéfini aux articles 222‑23, 222‑23‑1 et 222‑23‑2 est puni de trenteans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis en concours avecun ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes.
« Les deux premiers alinéas del’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sontapplicables à l’infraction prévue par le présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi poursuivant notamment l’objectifde mieux appréhender les viols commis sur les personnes majeures,il apparaît primordial de se saisir aussi de ce vecteur pouraméliorer, outre les règles de prescription applicables, cellesrelatives à la répression de ces infractions.
 
En effet, comme l’ont mis à jour la médiatisation de récentesaffaires comme celles du violeur de la Sambre ou des viols deMazan, ainsi que le débat sociétal qui s’en est nourri, larépression des viols sériels est, à ce jour, limitée par le droitpositif, qu’il convient donc de modifier (a). De même, il s’avèrenécessaire de créer de nouvelles circonstances aggravantesapplicables à l’infraction de viol, afin que les faits commis avecun surcroît de gravité soient punis à la hauteur de cette dernière(b).
 
a) En l’état du droit, une personne accusée de faits de viols,aggravés ou non, sur plusieurs victimes, et ce quel que soit leurnombre, encourt une peine de vingt ans de réclusion criminelle.Cette personne encourt ainsi une peine de la même durée que celle àlaquelle s’exposerait une personne à qui l’on reprocherait un seulfait de viol aggravé sur une seule victime.
 
Dès lors, l’amendement vise à corriger cette incohérence, parl’abrogation du 10° de l’article 222-24 du code pénal et lacréation d’un article autonome, aux termes duquel la peineencourue, pour la commission en concours de plusieurs viols, seraitportée à trente ans de réclusion criminelle.
 
b) Les procès récents ont également montré que certains auteursde viols inscrivent leur comportement dans une démarche criminellespécifique, relevant de la planification des faits, selon un modeopératoire qu’ils ont conçu en amont de leur passage à l’acte. Ils’agit-là d’une attitude de préméditation, signant une particulièredangerosité des personnes concernées. Pourtant, alors même que lapréméditation est une circonstance aggravante pouvant être associéeà de multiples infractions pénales, elle n’est pas prévue en ce quiconcerne le viol. L’amendement remédie à cette anomalie par uneinsertion au sein de l’article 222-24 précité.
 
De même, le texte aggrave l’infraction de viol lorsque les faitsont été commis dans un lieu d’habitation, cette circonstanceaggravante, déjà présente dans le code pénal, n’étant actuellementpas applicable à ce type de faits, alors même que ceux-ci revêtentalors une dimension d’une particulière gravité, puisque, d’unepart, les victimes sont amenées à les subir dans une situation devulnérabilité, et  d’autre part, à devoir ensuite continuer àvivre sur les lieux mêmes de la commission du viol subi.