ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS - (N° 845)
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Taite, Mme Corneloup et M. Cordier
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« À la fin du second alinéa del’article 2226 du code civil, les mots : « prescritepar vingt ans » sont remplacés par le mot :« imprescriptible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablirle premier article de cette proposition de loi afin depermettre l’imprescriptibilité civile des viols commis sur desmineurs, leur permettant ainsi de pouvoir obtenir uneréparation.