APRÈS ART. 2	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS - (N° 845)
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Fait
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 8 du code deprocédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, lesmots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2°  Le troisième alinéaest ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutésles mots : « Par dérogation au deuxièmealinéa, » ;
b) Les mots :« aux articles 222‑12, 222‑29‑1 et 227‑26 du même code »sont remplacés par les mots : « à l’article 222‑12du code pénal » ;
c) À la fin, sont ajoutésles mots : «  ; et l’action publique des délitsmentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47,lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, estimprescriptible » ;
3°  Le quatrième alinéaest ainsi modifié :
a) Au début, le mot :« Toutefois, » est supprimé ;
b) La première occurrence du mot : « mineur »est remplacée par le mot : « majeur » ;
c) Les mots : « unautre mineur par la même personne » sont remplacés par lesmots : « une autre personne par le mêmeauteur » ;
d) Les mots :« des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas »sont remplacés par les mots : « du délai prévu au premieralinéa » ;
e) À la fin, est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Si la nouvelle infraction estune agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur unmineur, le délai de prescription de la première infraction estprolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’auraiteu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur unmajeur. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de rendre imprescriptiblel’action publique des agressions sexuelles sur mineurs, tout enintroduisant une prescription glissante pour les violencessexuelles sur majeurs, complétant ainsi les dispositions existantespour les mineurs introduites par la loi Billon de 2021.
Cette mesure vient rétablir l’article 1 de cetteproposition de loi supprimé en commission et même l’enrichir.L’imprescriptibilité de l’action publique pour les violencessexuelles sur mineurs répond à une demande forte des associations,des victimes et de la société civile, appuyée par la CIIVISE. Cettemesure vise à corriger les lacunes actuelles : beaucoup de victimesne se tournent pas vers l’action civile, souvent méconnue et peuaccessible sans condamnation pénale préalable. En outre, l’amnésiedissociative, qui touche un grand nombre de victimes, empêchesouvent la révélation des faits dans les délais actuels deprescription. Cette réforme permettrait non seulement de mieuxsoutenir les victimes, mais également de lutter contre l’impunitédes agresseurs et de renforcer la dissuasion.
L’imprescriptibilité offrirait une réparation essentielle auxvictimes, leur permettant de porter plainte tout au long de leurvie. Elle enverrait également un signal fort : la gravité de cescrimes justifie que leur poursuite ne soit jamais éteinte. LeConseil d’État et le Conseil constitutionnel ont reconnu que desinfractions d’une gravité exceptionnelle, comme les violencessexuelles sur mineurs, peuvent justifier un régime de prescriptionspécifique.
Enfin, cet amendement introduit une prescription glissante pourtoutes les violences sexuelles sur majeurs, y compris lesagressions délictuelles, en prolongeant le délai de prescriptioninitial si une nouvelle infraction est commise. Ce dispositifgarantit une meilleure protection pour toutes les victimes,majeures ou mineures, en tenant compte de la gravité des faits etde leurs impacts durables.
Ce texte, élaboré avec l’association Face à l’inceste, répond àun impératif moral et juridique en faveur des victimes de violencessexuelles, tout en renforçant la lutte contre ces crimes.