ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS - (N° 845)
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Frédérique Meunier et M. Dive
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« À la fin du second alinéa del’article 2226 du code civil, les mots : « prescritepar vingt ans » sont remplacés par le mot :« imprescriptible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour rappel, l’article 2226 du code civil prévoit que l’actionen responsabilité, née à raison d’un évènement ayant entraîné undommage corporel, engagée par la victime, directe ou indirecte despréjudices qui en résulte, se prescrit par 10 ans à compter de ladate de consolidation du dommage initial ou aggravé.
A noter que l’article 2226 du code civil prévoit également qu’encas de préjudice causé par des actes de tortures ou des actes debarbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commisescontre un mineur, cette action civile est prescrite par 20ans.
Le texte initial de la proposition de loi, proposait en son articlepremier de modifier cet article 2226 du code civil afin qu’en casde préjudice causé par des actes de tortures ou des actes debarbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commisescontre un mineur, afin que l’action civile soit désormaisimprescriptible.
Cet article, ne concerne pas la procédure pénale, ne vise pas àmettre en place une imprescriptibilité pénale, qui ne concerne queles crimes contre l’humanité (article 213-5 du code pénal).
L’article ne concerne pas non plus les personnes majeures.L’article premier de la présente proposition de loi ne concerne queles personnes mineures. Le présent amendement vise à rétablirl’article premier, dans sa rédaction initiale.