APRÈS ART. 2	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS - (N° 845)
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Frédérique Meunier et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 8 du code deprocédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, lesmots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2°  Le troisième alinéaest ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutésles mots : « Par dérogation au deuxièmealinéa, » ;
b) Les mots :« aux articles 222‑12, 222‑29‑1 et 227‑26 du même code »sont remplacés par les mots : « à l’article 222‑12du code pénal » ;
c) À la fin, sont ajoutésles mots : «  ; et l’action publique des délitsmentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47,lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, estimprescriptible » ;
3°  Le quatrième alinéaest ainsi modifié :
a) Au début, le mot :« Toutefois, » est supprimé ;
b) La première occurrence du mot : « mineur »est remplacée par le mot : « majeur » ;
c) Les mots : « unautre mineur par la même personne » sont remplacés par lesmots : « une autre personne par le mêmeauteur » ;
d) Les mots :« des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas »sont remplacés par les mots : « du délai prévu au premieralinéa » ;
e) À la fin, est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Si la nouvelle infraction estune agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur unmineur, le délai de prescription de la première infraction estprolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’auraiteu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur unmajeur. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre imprescriptible l’action publiquedes agressions sexuelles sur mineurs tout en introduisant uneprescription glissante pour les violences sexuelles sur majeurs, encomplément de la loi Billon de 2021. 
Il s’agit de répondre aux attentes des associations, desvictimes et de la société civile, en permettant une meilleure priseen compte des réalités traumatiques, telles que l’amnésiedissociative ou la difficulté à dénoncer des violencesincestueuses.
Parmi les victimes ayant témoigné auprès de la CIIVISE,l’imprescriptibilité pénale est la mesure la plus demandée. 75 %des victimes ayant témoigné auprès de la commission déclarent queles faits dont elles ont souffert sont aujourd’hui prescrits, soitsix victimes sur dix. Ce constat alarmant appelle une réformeurgente.
Cette mesure permettrait de lutter plus efficacement contrel’impunité des agresseurs et serait également une mesure deréparation importante pour les victimes. 
Rien n’empêche l’imprescriptibilité des violences sexuelles surmineurs dans les faits. Dans son avis n° 390335 du 1er octobre 2015sur la proposition de loi portant réforme de la prescription enmatière pénale, le Conseil d’État a rappelé que « le législateurdispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider du principeet des modalités de la prescription de l’action publique et de lapeine ». La décision QPC n°2019-785 du Conseil constitutionnel ad’ailleurs reconnu que les infractions d’une gravité exceptionnellejustifient un régime de prescription spécifique ou mêmel’imprescriptibilité. Au niveau européen, l’article 33 de laConvention de Lanzarote sur la protection des enfants contrel’exploitation et les abus sexuels, signée et ratifiée par laFrance, dispose que « le délai de prescription continue de courirpour une durée suffisante pour permettre l’engagement effectif despoursuites après que l’enfant a atteint l’âge de la majorité », cequi n’empêche donc pas de légiférer en faveur del’imprescriptibilité de certaines infractions sexuelles surmineurs. Dans sa Résolution 2330 votée le 26 juin 2020, le Conseilde l’Europe préconise de suivre cette voie et ainsi de « supprimerle délai de prescription de la violence à caractère sexuel àl’égard des enfants ».
Enfin, cet amendement permettrait de conjuguer à la foisl’imprescriptibilité des agressions sexuelles sur mineurs etl’introduction de la prescription glissante pour l’ensemble desviolences sexuelles sur majeurs, y compris les agressionsdélictuelles.