APRÈS ART. 2	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS - (N° 845)
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Frédérique Meunier et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 8 du code deprocédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, lesmots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa estainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutésles mots : « Par dérogation au deuxièmealinéa, » ;
b) Les mots :« aux articles 222‑12, 222‑29‑1 et 227‑26 » sontremplacés par les mots : « àl’article 222‑12 » ;
c) À la fin, sont ajoutésles mots : « ; et l’action publique des délits mentionnésau 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code,lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, estimprescriptible » ;
3° Le quatrième alinéa estsupprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli à l’amendement CL1 visant à rendreimprescriptible les agressions sexuelles sur mineurs, sans intégrerla proposition de prescription glissante pour les agressionssexuelles sur majeurs.