ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Croizier, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et Mme Thillaye
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 3611‑3 ducode de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsirédigés :
« La vente aux particuliers deprotoxyde d’azote est limitée, par acte de vente :
« – aux cartouches dontle poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes ;
« – au sein d’unconditionnement ne dépassant pas un total de 10 cartouches.
« Ces conditions sontcumulatives. Aucun autre conditionnement de protoxyde d’azote nepeut être vendu ou distribué aux particuliers. Les dispositions desdeux précédents alinéas s’appliquent à toute vente réalisée sur leterritoire français en point de vente physique ou enligne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous partageons l’objectif de la proposition de loi visantà réserver l’usage du protoxyde d’azote en grosconditionnement aux seuls professionnels.
Il nous apparaît cependant important de ne pas pénaliserdes usages légitimes, notamment domestiques (par l’utilisation decartouches individuelles inférieures ou égales à 8,6 grammes).
Cet amendement vise à restreindre la vente aux particuliers auxseules petites cartouches, dont le conditionnement ne dépasse pas10 cartouches, conformément à l’arrêté du 19 juillet 2023 entré envigueur au 1er janvier 2024.