ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Croizier, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et Mme Thillaye
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 6 : 
« Il est interdit de vendre oud’offrir du protoxyde d’azote, y compris à une personne majeure,sur la voie publique, dans les débits de boissons mentionnés auxarticles L. 3331‑1, L. 3334‑1 et L. 3334‑2, dans lesdébits de tabac et points de vente de carburant ainsi que lors derassemblements festifs. L’action en paiement de produits vendus eninfraction du présent alinéa n’est pas recevable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, déposé de manière conjointe avec nos collèguesdu groupe Ensemble pour la République (EPR), tient compte d’uneautre proposition de modification visant à intégrer dans laprésente proposition de loi les dispositions de l’article 2 dutexte déposé par Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collèguessénateurs en octobre 2022, reprenant ici les termes de sonarticle 3.
À cet égard, il ambitionne d’élargir le périmètre del’alinéa 2 de l’article L. 3611‑3 du code de la santépublique, en étendant l’interdiction de vente de protoxyde d’azoteà la voie publique - qui comporte entre autres les abordsd’établissements scolaires - et aux rassemblements festifs, où leprotoxyde d’azote est souvent consommé à des fins récréatives.
Ce faisant, il tient compte des modifications consistant à créerdes circonstances aggravantes en cas de provocation à laconsommation détournée à l’endroit de personnes mineures, tout enrenforçant plus généralement les moyens de lutte contre ladistribution abusive de protoxyde d’azote.