ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 846)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Croizier, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et Mme Thillaye
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 7 et 8l’alinéa suivant :
« 3° L’avant-dernieralinéa est supprimé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, déposé de manière conjointe avec nos collèguesdu groupe Ensemble pour la République (EPR), reprendles dispositions de l’article 4 de la proposition de loivisant à lutter contre la consommation de protoxyde d’azote à desfins psycho-actives, déposée par Valérie LÉTARD et plusieurs de sescollègue sénateurs en octobre 2022.
Dans le prolongement de la loi du 1er juin 2021 tendant àprévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote, ce texte vise àenrichir les mesures permettant de lutter contre les usagesdétournés du protoxyde d’azote, notamment en créant une infractionde consommation à des fins psychoactives, en élargissant lepérimètre de l’article L. 3611‑3 du code de la santé publiqueafin de renforcer l’infraction de provocation à faire un usagedétourné du protoxyde d’azote, ou encore en créant de nouvellesinfractions en lien avec la distribution oula consommation à des fins détournées cette substance.
C’est ce dernier point que l’amendementambitionne d’intégrer dans la présente proposition de loi, enproposant de créer trois nouvelles infractions :
- Une infraction relative à la détention d’une quantitéimportante de protoxyde d’azote dans le prolongement logique desdispositions de l’article L. 3611‑2 du code de la santépublique ;
- Une infraction relative à la distribution d’une quantitéimportante de protoxyde d’azote, également dans leprolongement logique des dispositions de l’articleL. 3611‑2 du code de la santé publique ;
- Une infraction relative à la détention, la distribution ou lafabrication de matériel spécifiquement destiné à faire un usagedétourné du protoxyde d’azote, en particulier les« crackers », exclusivement utilisés afin d’ouvrir lescartouches pour les consommer à des fins psycho-actives.
Si les auteurs du présent amendement considèrent que laprévention demeure le principal levier permettant de lutter contreles usages détournés du protoxyde d’azote, ils sont égalementconvaincus - à l’instar des sénateurs ayant déposés la propositionde loi susmentionnée - que les mesures répressives constituent uncomplément nécessaire utilisable en dernier recours.