APRÈS ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Croizier, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et Mme Thillaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 3611‑1 ducode de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début, les mots :« Le fait de provoquer un mineur à faire » sont remplacéspar les mots : « La provocation à » ;
2° Lemot : « puni » est remplacé par le mot :« punie » ;
3° À la fin, est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« La provocation comprendnotamment le fait de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote afinde déclencher des effets psychoactifs, ou tout produitspécifiquement destiné à faciliter l’extraction de protoxyded’azote afin d’en obtenir des effets psychoactifs ainsi que lapromotion de la consommation de protoxyde d’azote afin d’en obtenirdes effets psychoactifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement, déposé de manière conjointe avec noscollègues du groupe Ensemble pour la République (EPR), s’inspiredes dispositions de l’article 2 de la proposition de loivisant à lutter contre la consommation de protoxyde d’azote à desfins psycho-actives, déposée par Valérie LÉTARD et plusieurs de sescollègue sénateurs en octobre 2022.
Dans le prolongement de la loi du 1er juin 2021 tendant àprévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote, ce texte vise àenrichir les mesures permettant de lutter contre les usagesdétournés du protoxyde d’azote, notamment en créant une infractionde consommation à des fins psychoactives ou encore en élargissantle périmètre de l’article L. 3611‑3 du code de la santépublique afin de renforcer l’infraction de provocation à faireun usage détourné du protoxyde d’azote.
C’est ce dernier point que l’amendementambitionne d’intégrer dans la présente proposition de loi, enproposant :
- D’intégrer les majeurs dans le périmètre de l’articlesusmentionné, afin de tenir compte du profil des consommateurs,lesquels sont souvent des jeunes adultes ;
- De lister de manière non exhaustive les situations pouvantcaractériser l’infraction de provocation à la consommation deprotoxyde d’azote à des fins psychoactives.