ART. PREMIER	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Hoffman, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist, M. Rousset, Mme Vidal, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 3611‑3 ducode de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsirédigés :
« La vente aux particuliers deprotoxyde d’azote est limitée, par acte de vente :
« – aux cartouches dontle poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes ;
« – au sein d’unconditionnement ne dépassant pas un total de 10 cartouches.
« Ces conditions sontcumulatives. Aucun autre conditionnement de protoxyde d’azote nepeut être vendu ou distribué aux particuliers. Les dispositions desdeux précédents alinéas s’appliquent à toute vente réalisée sur leterritoire français en point de vente physique ou enligne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous partageons l’objectif dela proposition de loi visant à réserver l’usage du protoxyded’azote en gros conditionnement aux seuls professionnels.
Il nous apparaît cependantimportant de ne pas pénaliser des usages légitimes, notammentdomestiques (par l’utilisation de cartouches individuellesinférieures ou égales à 8,6 grammes).
Cet amendement, déposé de manièreconjointe avec nos collègues du groupe Les Démocrates (DEM),vise à restreindre la vente aux particuliers aux seules petitescartouches, dont le conditionnement ne dépasse pas 10 cartouches,conformément à l’arrêté du 19 juillet 2023 entré en vigueur au1er janvier 2024.