APRÈS ART. 4	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
___________________________________________________________________
RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Hoffman, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist, M. Rousset, Mme Vidal, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement,après le mot : « ménagers », sont insérés lesmots : « les bonbonnes et cartouches de protoxyded’azote ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, déposé de manièreconjointe avec nos collègues du groupe Les Démocrates (DEM),et travaillé avec mon collègue Jean-François Longeot, sénateur duDoubs, prévoit que les bonbonnes et cartouches de protoxyde d’azoteintègrent la filière de responsabilité élargie des producteurs(REP) afin de faciliter son recyclage.
Bien que l’emploi du protoxyded’azote soit usuel, notamment dans les domaines médicaux etculinaires, il n’existe pas à ce jour de filière permettant letraitement de ce déchet.
Pourtant, une interventionparticulière pour assurer son recyclage est nécessaire en ce qu’ilreprésente un potentiel danger. En effet, une bonbonne de protoxyded’azote qui ne serait pas dégazéifiée risque d’éclater.
Cette absence de filière dédiéeconfronte les collectivités locales au dépôt sauvage, encombrant etpolluant la voie publique. C’est alors sur les collectivités quepèse le coût onéreux d’une intervention dans le cadre du servicepublique de gestion des déchets (SGPD).
Cet amendement vise à remédier à cemanquement.