APRÈS ART. 4	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Hoffman, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist, M. Rousset, Mme Vidal, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 541‑10‑24 du code de l’environnement, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les producteurs de bonbonnesou de cartouches de gaz ou leur éco-organisme sont également tenusde prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement desdéchets issus de ces produits abandonnés, déposés ou géréscontrairement aux prescriptions du présent chapitre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, déposé de manièreconjointe avec nos collègues du groupe Les Démocrates (DEM),et travaillé avec Jean-François Longeot, sénateur du Doubs,fait suite à l’amendement précédant prévoyant que les bonbonnes etcartouches de protoxyde d’azote intègrent la filière deresponsabilité élargie des producteurs (REP) afin de faciliter sonrecyclage. 
Il précise que la filière deresponsabilité élargie des producteurs devra prendre en charge lescoûts de ramassage et de traitement des bonbonnes et de cartouchesde protoxyde d’azote.