ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Pauget, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Cordier, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, Mme Alexandra Martin et M. Ray
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante : 
« L’usage détourné, illiciteou manifestement excessif de protoxyde d’azote ou de toute autresubstances psychoactives figurant sur une liste dressée dans desconditions fixées par décret en Conseil d’État, est puni d’un and’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli 
Considérant que la répression des ventes illégales de protoxyded’azote permettra d’en limiter les achats illicites, sans pourautant dissuader totalement les consommateurs qui en feraient unusage détourné et soucieux de répondre efficacement aux débatsconcernant la pénalisation de l’usage de protoxyde d ‘azote qui sesont tenus en Commission des Affaires sociales, cet amendementpropose, par un dispositif juridique solide déjà adopté en premièrelecture de la proposition de loi sur l’Homicide routier, decompléter la politique de dissuasion d’usage de protoxyded’azote prévue par l’article premier de cette proposition de loi,en pénalisant l’usage illicite, détourné ou manifestementexcessif du protoxyde d’azote et des autres substancespsychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditionsfixées par décret en Conseil d’État. 
Tel est l’objet du présent amendement, répondant aux réservessoulevées en Commission par le rapporteur, qui permettra a cetarticle premier, de lutter sur la globalité de ce problème de santépublique en réprimant à la fois les trafiquants de protoxyded’azote et les consommateurs qui en feraient un usageillicite.