TITRE	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Pauget, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Cordier, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, Mme Alexandra Martin et M. Ray
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TITRE
Au titre, après le mot :
« prévention », 
insérer les mots :
« et de répression ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant que la seule politique de prévention des usagesdétournés du protoxyde d’azote, ne pourra lucidement apporter derésultats suffisamment probants sur la consommation détournée de cetype de comportements, par nature dangereux pour la santé publiqueet irréels, cet amendement propose, dans le sens de l’amendementréprimant l’usage détourné du protoxyde d’azote que je vous aiprésenté, d’ajouter la notion de répression de l’usage illicite decette substance au titre de ce texte. 
Cette avancée permettrait, de consolider l’adoption d’une tellemesure par amendement, ou même, en l’absence de pénalisation par laloi, d’autoriser la répression de l’usage illicite du protoxyded’azote par voie règlementaire lors de la parution des décretsd’application de la présente loi.