APRÈS ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Croizier, M. Grelier, M. Isaac-Sibille et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Au 11° del’article 398‑1 du code de procédure pénale, après lemot : « publique », sont insérés les mots :« , le délit prévu à l’article L. 3611‑1‑1 du mêmecode ».
II. – Après l’articleL. 3611‑1 du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 3611‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3611‑1‑1.– La consommation deprotoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs est puniede 3 750 € d’amende.
« Pour le délit prévu aupremier alinéa, y compris en cas de récidive, l’action publiquepeut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amendeforfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’amendeforfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l’amendeforfaitaire majorée est de 450 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend les dispositions de l’article 1er dela proposition de loi visant à lutter contre la consommation deprotoxyde d’azote à des fins psycho-actives, déposée par ValérieLÉTARD et plusieurs de ses collègue sénateurs en octobre 2022.
Dans le prolongement de la loi du 1er juin 2021 tendant àprévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote, ce texte vise àenrichir les mesures permettant de lutter contre les usagesdétournés du protoxyde d’azote, notamment en élargissant lepérimètre de l’article L. 3611‑3 du code de la santé publiqueafin de renforcer l’infraction de provocation à faire un usagedétourné du protoxyde d’azote, ou encore en créant une infractionde consommation à des fins psycho-actives.
C’est ce dernier point que l’amendementambitionne d’intégrer dans la présente proposition de loi, enproposant de sanctionner la consommation de protoxyde d’azote à desfins psycho-actives sur le même modèle que celui applicable à laconsommation de produits stupéfiants, soit par le biais d’uneamende forfaitaire de 200 euros, cette sanction pouvantévoluer selon les suites que lui accorde le contrevenant.
Si les auteurs du présent amendement considèrent que laprévention demeure le principal levier permettant de lutter contreles usages détournés du protoxyde d’azote, ils sont égalementconvaincus - à l’instar des sénateurs ayant déposés la propositionde loi susmentionnée - que les mesures répressives constituent uncomplément nécessaire utilisable en dernier recours.