APRÈS ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 3611‑1 du code dela santé publique est ainsi modifié :
1° Au début, les mots :« Le fait de provoquer un mineur à faire » sont remplacéspar les mots : « La provocation à » ;
2° Le mot :« puni » est remplacé par le mot :« punie » ;
2° À la fin, sont ajoutés cinqalinéas ainsi rédigés :
« La provocation d’un mineur àconsommer du protoxyde d’azote pour en obtenir des effetspsychoactifs est punie de trois mois d’emprisonnement et de 15000 € d’amende. Les peines sont portées à six moisd’emprisonnement et à 30 000 € d’amende lorsqu’au moins l’unedes conditions suivantes est remplie :
« 1° La provocation a étésuivie d’effet ;
« 2° Le mineur est âgé demoins de quinze ans ;
« 3° La provocation estcommise dans un établissement d’enseignement ou d’éducation, dansun local de l’administration ou lors des entrées ou des sorties desélèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, auxabords d’un tel établissement ou d’un tel local ;
« 4° La provocation estcommise lors d’un rassemblement festif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rééquilibrerles sanctions appliquées à l’incitation de l’usage détourné duN2O.
Pour ce faire, il prévoit d’étendreaux majeurs le délit de provocation à l’usage détourné d’un produitde consommation courante. L’idée poursuivie est d’aligner le régimed’encadrement et de sanctions de la consommation de NO2 sur celuipropre à l’usage de stupéfiants.
L’amendement prévoit égalementd’aggraver les peines en cas de provocation d’un mineur par unmajeur à consommer du protoxyde pour obtenir des effetspsychoactifs. Pour cette provocation sur mineurs, il prévoitdésormais des circonstances aggravantes permettant un jugement parcomparution immédiate.
La présente disposition proposedonc de porter ces peines à six mois d’emprisonnement et 30000 € d’amende, dès lors qu’au moins une des conditionssuivantes est remplie : la provocation est suivie d’effet, lemineur a moins de 15 ans, la provocation a lieu à proximité ou dansun établissement scolaire, et/ou public, ou lors d’un rassemblementfestif.