ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis Audernier alinéa, le montant :« 3 750 € » estremplacé par le montant : « 10000 € » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pénaliserfortement la vente mais aussi détention et de la consommation duprotoxyde d’azote par les particuliers, pour que les forces del’ordre puissent agir efficacement et pour provoquer un effetdissuasif plus important.