ART. 2	N°31 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°31 (Rect)
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Des campagnes d’informationà l’intention des acteurs du secteur médical sont mises en placeafin de les sensibiliser aux risques liés à une expositionprolongée au protoxyde d’azote, tant pour les professionnels quepour les patients. Un décret précise les modalités de mise en œuvreet d’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répondre aux préoccupations exprimées parl’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail (Anses) dans son rapport d’expertisecollective publié en février 2024.
En effet, ce rapport met en lumière les dangers associés auprotoxyde d’azote, substance couramment utilisée comme anesthésiqueou analgésique dans le milieu médical, lorsqu’elle est manipulée demanière prolongée. 
Les effets identifiés sont préoccupants, et touchent à la foisles professionnels de santé et les patients, avec des risquesavérés de troubles neurologiques, d’atteintes respiratoires etd’intoxication, notamment en l’absence de conditions de travailadaptées.
Pour répondre à ces constats, cet amendement propose donc dedéployer des campagnes d’information et de sensibilisationdestinées aux acteurs du secteur médical.
Ces campagnes auront pour mission de mieux faire connaître lesdangers du protoxyde d’azote et de promouvoir les mesures deprévention indispensables pour protéger la santé des professionnelset des patients.