ART. 2	N°33 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°33 (Rect)
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Des campagnes d’informationciblées à destination des commerçants et des professionnelsautorisés à détenir du protoxyde d’azote sont mises en place afinde les informer sur leurs obligations légales et sur les risquesassociés à la vente ainsi qu’à l’usage détourné de ce produit. Undécret précise les modalités de mise en œuvre et d’application duprésent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la sensibilisation descommerçants et des professionnels habilités à détenir du protoxyded’azote, afin de prévenir les pratiques abusives ou illicites liéesà sa vente, sa détention et son usage.
La mise en place de campagnes d’information ciblées aura pourobjectif principal de rappeler à ces professionnels leursobligations légales et d’éviter qu’une revente ou un transfert versdes particuliers.
Elles devront notamment souligner l’interdiction qui leur estfaite de revendre, offrir ou transférer, directement ouindirectement, ce produit à des particuliers en leur rappelant lesrisques juridiques et sanitaires associés à une telle activité.
Ce rappel inclut l’obligation pour les professionnels de ne passe servir de leur qualité ou de leur accès privilégié pourfaciliter l’acquisition du protoxyde d’azote par desparticuliers.
Par cette mesure, l’amendement entend prévenir le contournementdes restrictions légales en responsabilisant les commerçants et lesprofessionnels.