APRÈS ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 3611‑1 du code dela santé publique est ainsi modifié :
1° Au début, les mots :« Le fait de provoquer un mineur à faire » sont remplacéspar les mots : « La provocation à » ;
2° Le mot :« puni » est remplacé par le mot :« punie » ;
3° À la fin, sont ajoutés sixalinéas ainsi rédigés :
« La provocation d’un mineur àconsommer du protoxyde d’azote pour en obtenir des effetspsychoactifs est punie de 15 000 € d’amende. Cette peineest portée à 30 000 € d’amende lorsqu’au moins l’une desconditions suivantes est remplie :
« 1° La provocation a étésuivie d’effet ;
« 2° Le mineur est âgé demoins de quinze ans ;
« 3° La provocation estcommise dans un établissement d’enseignement ou d’éducation, dansun local de l’administration ou lors des entrées ou des sorties desélèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, auxabords d’un tel établissement ou d’un tel local ;
« 4° La provocation estcommise lors d’un rassemblement festif. »
« La provocation comprendnotamment le fait de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote afinde déclencher des effets psychoactifs, ou tout produitspécifiquement destiné à faciliter l’extraction de protoxyded’azote afin d’en obtenir des effets psychoactifs ainsi que lapromotion de la consommation de protoxyde d’azote afin d’en obtenirdes effets psychoactifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inspire des dispositions de l’article 2 dela proposition de loi visant à lutter contre la consommation deprotoxyde d’azote à des fins psycho-actives, déposée par ValérieLÉTARD et plusieurs de ses collègue sénateurs en octobre 2022.
Dans le prolongement de la loi du 1er juin 2021 tendant àprévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote, ce texte vise àenrichir les mesures permettant de lutter contre les usagesdétournés du protoxyde d’azote, notamment en créant une infractionde consommation à des fins psychoactives ou encore en élargissantle périmètre de l’article L. 3611‑3 du code de la santépublique afin de renforcer l’infraction de provocation à faireun usage détourné du protoxyde d’azote.
C’est ce dernier point que l’amendementambitionne d’intégrer dans la présente proposition de loi, enproposant :
- D’intégrer les majeurs dans le périmètre de l’articlesusmentionné, afin de tenir compte du profil des consommateurs,lesquels sont souvent des jeunes adultes ;
- De lister de manière non exhaustive les situations pouvantcaractériser l’infraction de provocation à la consommation deprotoxyde d’azote à des fins psychoactives.
- De créer des circonstances aggravantes lorsque l’infractionconcerne des mineurs, lesquelles, si elles sont constituées,entrainent le doublement des sanctions applicables (soit 30.000 euros d’amende au lieu de 15.000).