ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Boumertit
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Le I entreen vigueur à compter du 1er janvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe de prévoir une entrée en vigueur différée pourl’interdiction de vente et d’importation du protoxyde d’azoteprévue par l’article 1er, pour laisser le temps au Gouvernementd’adopter les textes réglementaires organisant les dérogations dansles secteurs professionnels concernés.
A défaut, l’interdiction de vente et d’importation entrerait envigueur dès la promulgation de la loi, ce qui risquerait d’induiredes difficultés importantes pour les secteurs recourant auprotoxyde d’azote, à des fins industrielle, culinaire ou médicale,faute d’avoir pu organiser les circuits de distribution imposés àtemps.
Le présent amendement propose donc de reporter l’entrée envigueur de cette interdiction au 1er janvier 2026, de façon àménager un délai raisonnable pour la fin de la navetteparlementaire et l’adoption des textes réglementaires attendus.