ART. PREMIER	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Boumertit
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« quels sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.