APRÈS ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
___________________________________________________________________
RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Hoffman, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist, M. Rousset, Mme Vidal, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth, Mme Yadan et M. Castiglione
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Au 11° del’article 398‑1 du code de procédure pénale, après lemot : « publique », sont insérés les mots :« , le délit prévu à l’article L. 3611‑1‑1 du mêmecode ».
II. – Après l’articleL. 3611‑1 du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 3611‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3611‑1‑1.– La consommation deprotoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs est puniede 3 750 € d’amende.
« Pour le délit prévu aupremier alinéa, y compris en cas de récidive, l’action publiquepeut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amendeforfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’amendeforfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l’amendeforfaitaire majorée est de 450 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend lesdispositions de l’article 1er de la proposition deloi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d’azote àdes fins psycho-actives, déposée par Valérie LÉTARD et plusieurs deses collègue sénateurs en octobre 2022.
Dans le prolongement de la loi du1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux duprotoxyde d’azote, ce texte vise à enrichir les mesures permettantde lutter contre les usages détournés du protoxyde d’azote,notamment en élargissant le périmètre de l’article L. 3611‑3du code de la santé publique afin de renforcer l’infraction deprovocation à faire un usage détourné du protoxyde d’azote, ouencore en créant une infraction de consommation à des finspsycho-actives.
C’est ce dernier point quel’amendement ambitionne d’intégrer dans la présenteproposition de loi, en proposant de sanctionner la consommation deprotoxyde d’azote à des fins psycho-actives sur le même modèle quecelui applicable à la consommation de produits stupéfiants, soitpar le biais d’une amende forfaitaire de 200 euros, cettesanction pouvant évoluer selon les suites que lui accorde lecontrevenant.
Si les auteurs du présentamendement considèrent que la prévention demeure le principallevier permettant de lutter contre les usages détournés duprotoxyde d’azote, ils sont également convaincus - à l’instar dessénateurs ayant déposés la proposition de loi susmentionnée - queles mesures répressives constituent un complément nécessaireutilisable en dernier recours.