ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Boumertit
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ARTICLE PREMIER
I. – À la dernière phrasede l’alinéa 8, supprimer le mot :
« obligatoires ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, après le mot :
« suivi »,
insérer le mot :
« obligatoires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.